Les communes a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire, du fait du classement de son terrain dans une zone constructible, est calculée au taux de 10% sur une assiette forfaitairement fixée aux 2/3 du prix de vente du terrain.Sous réserve de certaines exonérations, la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

Cette taxe a été instituée par délibération en date du 20 octobre 2006